Location de maison avec une citerne à gaz : les obligations du bailleur

Une citerne de gaz, deux contrats

Lorsqu’un locataire loue une maison, le propriétaire (ou l’agence immobilière qui s’occupe des visites) a l’obligation de l’informer du mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire du logement. Avec une citerne de gaz, le locataire va pouvoir se chauffer au propane, mais aussi cuisiner et avoir de l’eau chaude. 

En signant le contrat de location : 

• le propriétaire du logement reste le titulaire du contrat de location de la cuve passé avec un distributeur de propane. S’il a acheté la citerne, il en reste le propriétaire ;
• le locataire devient l’utilisateur de la cuve de propane, c’est à lui de prévoir et de payer les livraisons de gaz dont il a besoin. 

Ainsi, locataire et propriétaire signent deux contrats avec le distributeur de gaz propane : 

• le propriétaire signe un contrat pour la location de la cuve avec la société qui a mis la citerne à disposition ;
• le locataire signe un contrat pour la livraison de gaz. Il peut choisir le type de contrat et le rythme des livraisons qu’il souhaite.

Livraison de propane : les obligations du propriétaire

Lors de l’emménagement du locataire dans les lieux, le propriétaire bailleur doit fournir quelques renseignements : 

• à qui appartient la cuve de propane (au bailleur qui l’a achetée ou à la société qui loue la citerne) ;
• quelle société de livraison a l’habitude de livrer le gaz à cette adresse ;
• quel est le coût moyen de la consommation annuelle de gaz ;
• quel est l’emplacement de la cuve ;
• quand a été fait le dernier entretien.

Grâce à ces renseignements, le locataire aura tous les éléments en main pour faire remplir la citerne de propane lorsqu’il en aura besoin. Il pourra aussi comparer les tarifs du gaz propane pour choisir l’offre qui convient le mieux.

Qu’en est-il de l’entretien de la cuve de propane ?

Si l’entretien de la chaudière à gaz revient au locataire, celui de la cuve de propane est à la charge du locataire. 

Il faut savoir que les décrets nº 82-954 et nº 82-955 du 9 novembre 1982 excluent l’entretien de la citerne de propane de la liste des charges récupérables par un bailleur. Le propriétaire ne peut donc pas inclure le coût de l’entretien de la cuve de gaz dans les charges récupérables exigées en sus du loyer. Par ailleurs, il faut savoir que le propriétaire doit faire entretenir la cuve tous les :

• 48 mois s’il s’agit d’une citerne enterrée ;
• 60 mois maximum pour une cuve de gaz aérienne.

Maintenant que vous connaissez les droits et les devoirs de chacun, vous pouvez profiter de votre logement sans craindre qu’il n’y ait de l’eau dans le gaz entre vous et votre propriétaire !