Image
Tout savoir sur votre compteur électrique et votre disjoncteur

Changement de compteur électrique : qui doit payer entre locataire et propriétaire ?

Parfois, un changement de compteur électrique est nécessaire dans un logement en location. Par exemple, lorsque le dispositif en place présente un dysfonctionnement ou est endommagé. Ou encore, si le locataire envisage de souscrire  un abonnement avec heures creuses et que le compteur, ancien, ne permet pas cette option. La volonté de passer d’un compteur triphasé à un compteur monophasé, ou vice-versa, est une autre raison. Qui doit payer le changement de compteur électrique ? Quand il s’agit d’un changement pour un compteur Linky, est-ce le locataire ou le propriétaire qui règle l’opération ? Quelles sont les obligations du propriétaire quant au compteur électrique ?

Locataire ou propriétaire : qui paye le changement de compteur électrique ?

Concernant le changement d’un compteur électrique, on distingue plusieurs types de situations.

Changement d’un compteur vétuste ou défaillant

Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire un logement doté d’un équipement électrique fonctionnel et sûr. Par conséquent, le changement d’un compteur électrique trop vieux ou défaillant, mais qui n’a subi aucune dégradation, doit théoriquement être payé par ses soins (compteur bruyant, bloqué, qui enregistre une consommation anormalement élevée, etc.).

En pratique, c’est le gestionnaire du réseau Enedis qui prend en charge le remplacement du compteur, car le compteur électrique n’appartient pas au bailleur, mais est la propriété de l’État. Enedis, en tant qu’entreprise de service public, doit fournir un équipement apte à remplir ses fonctions.

Changement d’un compteur dégradé par le locataire

Si le compteur électrique ne fonctionne plus parce qu’il a été forcé par le locataire ou cassé suite à une mauvaise manipulation de sa part, alors le propriétaire n’a pas à régler la note (ni Enedis). Dans ces situations, c’est au locataire d’assumer le coût du changement de compteur électrique.

Changement d’un compteur par la volonté du locataire

Le locataire peut souhaiter remplacer le compteur pour pouvoir souscrire à un abonnement heures creuses/heures pleines ou encore pour passer à un compteur triphasé ou monophasé. Dans ces cas, c’est à lui de payer le changement de compteur électrique, qui intervient pour sa propre convenance.

À noter : le changement de fournisseur d’énergie ne nécessite pas de remplacement du compteur. Simple et rapide, la transition vers le nouveau fournisseur s’effectue sur l’installation existante.

Le changement pour un compteur Linky est-il facturé au locataire ou au propriétaire ?

L’opération de remplacement des compteurs électriques d’ancienne génération par le compteur communiquant Linky sur le territoire français est en cours. Pilotée par le gestionnaire du réseau, elle devrait être achevée en 2021.

Dans le cadre du changement de compteur pour un compteur Linky, est-ce le locataire ou le propriétaire qui paye ? Réponse : aucun des deux. C’est Enedis qui prend en charge l’opération, et aucune facture n’est présentée ni au locataire ni au propriétaire. L’investissement du gestionnaire du réseau sera, à terme, compensé par les gains de productivité que permettront les nouveaux compteurs (moins d’interventions techniques, meilleur comptage des consommations électriques, gestion optimisée du réseau, etc.).

Quelles obligations du propriétaire quant au compteur électrique ?

L’unique obligation du propriétaire concernant le compteur électrique est qu’il doit fournir au locataire un équipement en bon état de marche et conforme aux réglementations de sécurité en vigueur. Le réseau électrique de l’habitation doit pouvoir satisfaire les besoins normaux du locataire (éclairage des pièces et couloirs, branchement des appareils ménagers courants, etc.).

Un locataire est en droit de demander le changement du compteur électrique à son propriétaire s’il se trouve face à un dispositif vétuste, qui ne respecte manifestement pas les normes de sécurité réglementaires. Ou encore, si le compteur en place émet un bruit dérangeant ou occasionne des coupures de courant récurrentes (malgré une puissance en kVA adaptée et une installation électrique en bon état). Dans ces cas, le propriétaire ne peut refuser le remplacement du compteur électrique.

Pour toutes les autres demandes de changement de compteur électrique (passage à un compteur monophasé, avec options heures creuses, etc.), le propriétaire n’est pas obligé d’accepter.

Propriétaire ou locataire, vous allez procéder à un remplacement de compteur électrique dans votre logement ? Vous voilà parfaitement au courant des règles !