La vente à distance, législation
La législation considère que lorsqu’un contrat est conclu à distance, le consommateur est plus vulnérable. Celui-ci est donc davantage protégé par rapport à la vente traditionnelle.
Voici les 5 principales obligations légales de la vente à distance :
- Le prestataire ou vendeur doit fournir certaines informations obligatoires au consommateur, et avec, les preuves que ces informations ont été données. Souvent, ces informations apparaissent dans les conditions générales de vente (CGV).
- Le client consommateur doit en principe avoir un droit de rétractation de 14 jours. Il existe des exceptions dans certains cas. Dans les informations à disposition du consommateur, celui-ci doit pouvoir voir de manière explicite notamment :
- Les conditions de ce droit et/ou s’il ne s’applique pas dans ce cas
- Les frais de renvoi du bien et qui prend à sa charge ces frais
- Les frais dus s’il y a rétractation quant à un contrat de prestation de services
- Les pratiques déloyales sont lourdement sanctionnées
- Conditions générales sur le bien à communiquer avant achat : Beaucoup d’informations concernant le bien ou la prestation sont à communiquer avant la vente.
- Le professionnel doit informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu’il vous propose
- Le produit ou le service doit être décrit de manière très précise, tant qualitativement que quantitativement. Dans le cas de l’énergie, la fiche technique produit doit être transmise.
- Le vendeur doit livrer un produit bien conforme à l’offre du contrat
- Le prix du bien ou de la prestation doit également être transmis au consommateur :
- Les composantes du prix
- Le prix total
- Le prix TTC avec les redevances applicables
- Les frais d’envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si le consommateur choisit par ses propres soins un autre prestataire pour la mise en service du produit acheté.
- Enfin, les mentions légales doivent figurer et cela vaut pour tous les documents émis lors de la vente à distance.
Particulièrement en France, il existe une réglementation spéciale pour les professionnels.
Quels sont les avantages et inconvénients de la VAD ?
Au-delà des modalités et de la qualité requise d’un point de vue juridique, il existe des avantages et des inconvénients liés à cette technique de vente.
La vente à distance et le covid-19
Bien avant la pandémie du covid-19, les moyens digitaux se développaient déjà. Cependant, cette crise mondiale a forcé le développement de la digitalisation. Cette digitalisation s’accompagne de méthodes et d’outils digitaux de toutes formes, dont la VAD. Et c’est peut-être pour le mieux.
En effet, grâce à la vente à distance, un contact avec un téléconseiller permet de limiter les contacts physiques et par conséquent, limite les risques de contagion du covid-19. Les contacts humains reprendront surement un court normal des choses d’ici plusieurs mois mais le télétravail, la digitalisation resteront dans les pratiques courantes.
De plus, la VAD est un processus simple qui prend moins de temps. Effectivement, d’un point de vue client, les démarches sont automatisées, numérisées et vous n’avez pas besoin de vous déplacer contrairement à la vente traditionnelle. Ainsi, vous êtes certains de pouvoir gagner en rapidité et de voir votre demande réalisée en un rien de temps.
Enfin, la vente à distance vous garantit dans certains cas, une plus grande disponibilité du vendeur. Les sites en e-commerce sont ouverts 24h/24h et 7/7j.
De plus, faire de la VAD, c’est utiliser un autre moyen de vente à distance : le bon de commande. Il est tout aussi sûr car beaucoup d’informations légales obligatoires sont à mentionner. Il est aussi plus simple car plus rapide à mettre en place et systématique à chaque commande.
La vente à distance et les non-conformités
Il existe aussi des inconvénients dont il faut être au courant en tant que client et potentiel consommateur. Comme énoncé plus haut, la législation est très explicite et en faveur du client. Cela ouvre la voie à la fraude et aux cas de non-conformité. Effectivement, beaucoup de personnes malintentionnées cachent des non-conformités dans leur conditions générales de ventes (CGV), partant du principe que personne ne va les lire.
Aussi, le fait de ne pas voir physiquement et matériellement le produit ou la prestation avant son achat peut être propice aux arnaques. Pour éviter celles-ci vous devez vous poser les questions suivantes :
- Est-ce que je connais la source de production de mon achat ?
- Est-ce que les prix de ce produit sont ceux du marché ?
- Est-ce que cette marque est connue pour ses arnaques ?
Les points à retenir sur la vente à distance et l'énergie solaire
- La VAD et le e-commerce ne sont pas la même chose : le e-commerce est un outil de vente à distance.
- La VAD connaît un boom suite à la digitalisation et à la crise du covid-19.
- La vente à distance est sujette à de nombreuses non-conformités et il faut par conséquent, être très vigilant.