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La prime « Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle »

Rappel du dispositif d’Etat

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), BUTAGAZ participe à l’opération « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » mise en place par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au travers de l’Arrêté du 8 octobre 2020 et modifié par l’arrêté du 11 mars 2021.
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
BUTAGAZ met en place une offre pour la rénovation globale des maisons individuelles, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur.
Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 %. Le montant sera reversé au professionnel ou au bénéficiaire selon les modalités présentées dans la convention de partenariat. 
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

  • l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
  • l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
  • une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Conditions

Situation d’arrivée :

Gain Cep ≥ 55% et

Chaleur renouvelable ≥ 50%

Situation d’arrivée :

Gain Cep ≥ 55% et

Chaleur renouvelable < 50%

Travaux de rénovation globale :

Avec changement d’équipements au charbon ou au fioul autres qu’à condensation

500 pour PE ou GPE*

400 pour AUTRE**

300 pour PE ou GPE*

200 pour AUTRE**

Travaux de rénovation globale :

Autres

 400 pour PE ou GPE*

300 pour AUTRE**

250 pour PE ou GPE*

150 pour AUTRE**

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* PE ou GPE : opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
** AUTRE : opérations au bénéfice des autres ménages

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Dans chacun des cas du tableau ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure à la date de prise d’effet de la charte.

Comment est calculée l’économie d’énergie ?

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire.
La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :
(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée, 
où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Conditions pour obtenir la prime Coup de pouce :

Afin de bénéficier de la prime Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle BUTAGAZ, merci de suivre le processus décrit ci-après :

  • BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire fait parvenir une convention de partenariat au bénéficiaire ou à la ou aux entreprises de travaux concerné(s) par les opérations d’économie d’énergie dans le cadre du Coup de Pouce Rénovation performante. La signature de la convention de partenariat devra obligatoirement intervenir avant l’engagement des travaux (matérialisé par la signature du ou des devis). Si les travaux sont engagés avant la signature de la convention de partenariat, aucune valorisation des travaux ne sera possible. Cette convention précise notamment les conditions de présentation de l’offre de prime sur le ou les devis ainsi que les conditions d’éligibilités au dispositif des CEE ;
  • Envoi de l’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation et les devis non signés à BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire afin d’analyser la conformité des travaux aux exigences du dispositif Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle. Le devis inclut le montant de la prime CEE.
  • BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire envoie le Cadre Contribution au bénéficiaire et/ou au professionnel qui le présente au bénéficiaire ;
  • BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire ou une entreprise spécialisée propose au bénéficiaire une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre de cette opération ainsi que des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus de ces prestations.
  • Transmission à BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire des devis signés conformes ;
  • Réalisation des travaux d’économies d’énergie ;
  • A la fin des travaux, le(s) professionnel(s) éditer(a/ont) une facture. Celle-ci devra mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • Mise à jour de l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
  • A la réception de la facture conforme, BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire vérifiera si les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, puis éditera la pièce finale du dossier, l’Attestation sur l’Honneur. Ce document sera à signer par le professionnel (en partie C) et le propriétaire (le Bénéficiaire) en partie B. 
  • BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire fait intervenir un bureau de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine concerné. Un rapport de contrôle ainsi qu’une synthèse des contrôles sont édités par l’organisme.
  • Une fois le dossier complet et validé, BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire versera le montant de la prime Coup de Pouce au professionnel ou au bénéficiaire selon les modalités présentées dans la convention de partenariat.

Critères techniques et exigences à respecter

Les opérations sont engagées entre le 06/01/2021 et le 31/12/2025.
Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2026.

Ce coup de pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-164. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce :

Une étude énergétique est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation thermique du bâtiment, par un prestataire remplissant les conditions du II de l’article 1er du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs.

La liste des logiciels de calcul permettant cette étude énergétique et réputés satisfaire aux exigences de la fiche BAR-TH-164 est disponible à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-dispositif-cee

La liste des logiciels réputés satisfaire aux exigences de la fiche BAR-TH-164 est rendue publique sur le site Internet du ministère chargé de l’énergie.

Les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes :

  • Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :
  1. Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;
  2. Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;
  3. Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;
  • Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :
  1. Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m².an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
  2. Gain énergétique d’au moins 55 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable de la maison, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

  • L’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
  • L’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
  • Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Pour monter le dossier de demande de CEE, les éléments suivants devront être fournis :

  • La liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
  • La preuve d’engagement des travaux (acte d’engagement, ordre de service, devis signé…) ;
  • La preuve de réalisation de l’opération (facture des travaux) comportant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
  • L’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée ;
  • La liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ;
  • La ou les décision(s) de qualification RGE ou de certification de(s) entreprise(s) ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale et le domaine de travaux requis ;
  • Une synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable de la maison. Cette synthèse précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération, ainsi que son numéro de version ;
  • Le rapport de contrôle et sa synthèse correspondante effectués par un bureau de contrôle accrédité comme défini dans la politique de contrôle.

Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’étude thermique est mise à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

La synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datées et signées par le professionnel les ayant réalisées. Elles comportent les mentions des valeurs suivantes :

  • la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) de la maison, en précisant les usages considérés :
  • d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
  • d’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
  • d’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
  • d’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
  • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
  • le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation.
  • la surface habitable de la maison rénovée, exprimée en m² : Shab.

Notre prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et des solutions de financement

Le Bénéficiaire est assisté dans la réalisation de son projet au travers d’une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et des solutions de financement adapté.

Cette prestation comprend :

  • Un diagnostic thermique complet du logement ;
  • Un audit énergétique préconisant le choix des options techniques afin d’atteindre des économies d’énergies conséquents et des solutions de production de chaleur renouvelable adaptés ;
  • La sélection des professionnels qualifiés RGE dans leurs domaines intervenants dans le projet ;
  • Le suivi des travaux jusqu’à leur réception, depuis l’établissement du projet jusqu’à sa livraison ;
  • Les démarches d’obtention des aides auxquelles le Bénéficiaire peut prétendre ;
  • La constitution d’un plan de financement ;
  • La proposition de solutions de financent conduisant à un plan de financement complet ;
  • Un calendrier de paiement des subventions adapté ;
  • La distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR) ;
  • Les démarches d’obtention des aides.

Le bénéficiaire peut décider d’accepter ou de refuser cette assistance. Cette décision est formulée par écrit.

Politique de contrôle

BUTAGAZ ou le cas échéant un mandataire s’engage à mettre en œuvre une politique de contrôle pour ces offres « Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » à destination des ménages et de leurs bailleurs conformément au cadre réglementaire applicable aux Certificats d’Economies d’Energie.

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

  • De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
  • Des informations d’identification du Bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;
  • De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;
  • De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant :
  1. Les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau de prime associé ;
  2. Les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
  • De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
  • Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
  • De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

Les dispositifs d’aides existants

Pour en savoir plus sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, rendez-vous sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov', consultez le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est aussi cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour plus renseignements consultez le site : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/eco-pret-a-taux-zero-ptz-renovation-performance-energetique

Consultez le site Faire., le nouveau service public qui vous guide dans tous vos travaux de rénovation énergétique : https://www.faire.gouv.fr/

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le 09 72 51 19 27 (appel non surtaxé) ou écrire à contact@drapo.com.