Qu’est-ce qu’un tarif réglementé ? Quelle est la différence avec une offre classique ?
Jusqu’à présent, il existait deux types de contrats de fourniture de gaz :
- le tarif réglementé, encadré par l’État ;
- les offres de marché, dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs d’énergie.
C’est le moment de faire un point sur ce que l’on appelle le tarif réglementé du gaz.
Le tarif réglementé du gaz est établi par le ministère de la Transition écologique et solidaire, et le ministère de l’Économie, après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Seul le fournisseur historique (d’abord Gaz de France, puis Engie) peut proposer ce type de contrat, qui n’est pas nécessairement plus avantageux pour le client. En effet, le tarif réglementé sert de prix de référence au marché, mais il peut augmenter ou diminuer chaque mois.
L’ouverture du marché de l’énergie en 2007 a permis à d’autres entreprises d’entrer en concurrence et de présenter des offres de gaz, parfois plus chères, parfois plus avantageuses que le tarif fixé. Dès aujourd’hui, avec l’arrêt des tarifs réglementés, tous les contrats seront des offres de marché à un tarif proposé par le fournisseur et non par l’État. Vous profitez d’une plus grande liberté, mais il vous faut étudier les différentes options pour trouver celle qui convient à vos besoins. C’est le moment de faire une estimation express pour découvrir les offres les plus avantageuses.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il mis fin au tarif réglementé du gaz naturel ?
Saisi par l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) sur la question des tarifs réglementés du gaz naturel, le Conseil d’État a statué que ces derniers n’étaient pas conformes au droit européen. En effet, ils constituaient, selon les Sages, une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz ». En d’autres termes, ce tarif réglementé apparaissait comme la « solution par défaut » pour près de 40 % des Français, qui ignoraient même, pour certains, l’ouverture du marché du gaz à la concurrence. C’est pour faire respecter cette décision du Conseil d’État que le Parlement a inscrit la fin du tarif réglementé du gaz dans la loi Énergie et Climat de 2019.
Bien que ce type de modification soit le plus souvent rétroactif, le Conseil d’État a préféré laisser à chaque foyer la possibilité de trouver un contrat de fourniture de gaz qui lui convienne. C’est pourquoi la loi ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2023. Ce qui vous donne en effet un peu de temps pour prendre votre décision…
Dois-je choisir une nouvelle offre dès maintenant ?
Il n’est jamais trop tôt pour bien faire ! Vous pouvez en effet changer d’offre et comparer les différentes possibilités qui se présentent à vous dès aujourd’hui pour choisir un contrat qui convient parfaitement à vos besoins. Vous pouvez consulter les tarifs proposés et déterminer celui qui vous correspond le mieux pour remplacer votre offre à tarif réglementé.
Cependant, rien ne presse. L’échéance est fixée au 1er juillet 2023. Si, à cette date, vous n’aviez pas opté pour l’une ou l’autre des offres en vigueur actuellement, vous ne risquez rien. Vous basculerez automatiquement vers l’un des autres contrats de votre fournisseur actuel, sans coupure, ni intervention physique, ni frais de résiliation. Votre compteur reste le même et vous recevrez simplement votre nouveau contrat par courrier ou par e-mail.
Il s’agira probablement d’un contrat à tarif indexé sur un nouvel indicateur, le prix de référence, qui viendra remplacer le prix d’index. Vous pourrez toujours résilier et changer de fournisseur d’énergie à n’importe quel moment.
Si les tarifs réglementés sont supprimés, qu’en est-il des tarifs indexés ?
Les tarifs indexés sont calculés à partir du prix de référence de l’énergie, c’est-à-dire le tarif réglementé du gaz, jusqu’à présent mis au point par l’État. Si cet indicateur disparaît, sur quel barème s’appuieront à l’avenir les offres indexées ?
Il est impossible de répondre à cette question, car elle est encore à l’étude pour le moment (juin 2020). La solution la plus probable est la mise en place d’un prix de référence qui viendra tout simplement remplacer l’indicateur actuel. De cette manière, vous pourrez toujours mettre en balance les différentes offres à partir d’une base commune. Attention cependant : de nombreux comparateurs en ligne ne s’appuient que sur certaines données, comme le prix du kilowatt/heure, et oublient le coût de l’abonnement.
Qu’en est-il du tarif réglementé de l’électricité ?
Pour l’instant, le tarif réglementé de l’électricité est toujours en application, contrairement au tarif réglementé du gaz, dont la fin est proche. Vous pouvez donc conserver votre contrat tel quel, si vous le souhaitez. Prenez tout de même le temps de consulter les offres d’électricité Butagaz par Mega. Vous serez surpris de découvrir que vous pouvez faire jusqu’à 5 % d’économies sur votre facture actuelle, sans changer de compteur et sans frais.
Difficile de déterminer, pour l’instant, si la fin des tarifs réglementés du gaz va entraîner une modification en profondeur du marché du gaz ou s’il s’agit simplement de l’émergence d’un nouvel indicateur de prix de base. Si vous vous sentez perdu et que vous avez besoin de conseils pour trouver une offre qui vous convient, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur habituel ! Il pourra sans doute vous éclairer et vous guider au cœur de toute cette nébuleuse juridique !
