Marché de l'énergie
5 avr. 2024
Le Dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET), communément appelé décret tertiaire, est le premier texte à visée environnementale qui impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires existants en France. Propriétaire ou locataire d’un local d’activité à usage tertiaire ? Vous êtes peut-être concerné par cette obligation.
Le tertiaire est aujourd’hui l’un des secteurs les plus consommateurs en énergie ! Un encadrement de l’impact énergétique de ces activités s’avère donc indispensable pour favoriser la sobriété énergétique des bâtiments de ce secteur. Cette démarche globale d’éco-responsabilité se concrétise avec le décret n° 2019-771 du 23 juillet qui a pour nom d’usage : décret tertiaire.
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire précise les conditions d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pour agir face aux enjeux de la transition énergétique.
S’intégrant dans la stratégie nationale bas carbone pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, ce dispositif détaille les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire avec une surface d’exploitation égale ou supérieure à 1 000 m².x
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un décret d’application pour la décarbonation des énergies du parc immobilier tertiaire qui représente ¼ du patrimoine immobilier français.
Nombreux sont les acteurs concernés par cette obligation d’action, à savoir : les propriétaires occupants, les bailleurs et les locataires* de bâtiment ou parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière**, neufs ou anciens, hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, marchands ou pas.
*Le périmètre de responsabilité de chacun dépend des dispositions contractuelles du bail, **ensemble immobilier contigu appartenant à un même propriétaire ; une obligation d‘action qui peut être satisfaite globalement i.e les bâtiments plus ou moins performants du patrimoine peuvent se compenser pour atteindre les objectifs fixés.
Dans la liste des catégories d’établissements à usage tertiaire qui sont concernés :
Cependant, attention à certains bâtiments qui bénéficient d’une dérogation. Sont exclus : les bâtiments affectés aux activités de défense nationale, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire, les lieux de culte et les constructions provisoires comme les bungalows.
Le décret tertiaire impose à tout bâtiment, partie de bâtiment et ensemble de bâtiments du parc tertiaire qui sont soumis à l’obligation :
Afin d’assurer le suivi, tous les ans, les propriétaires occupants, les bailleurs et les locataires ont l’obligation de renseigner les données de consommations des bâtiments concernés sur Operat (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’Ademe.
Le dépôt des consommations énergétiques se fait le 30 septembre de chaque année sur la plateforme qui se charge de calculer la consommation pour délivrer une attestation annuelle, avec la notation Eco Energie Tertiaire visible et accessible, symbolisée par 1 feuille grise, 1 feuille verte, 2 feuilles vertes ou 3 feuilles vertes.
Une première attestation a été délivrée en 2021 pour les données de consommation énergétique de 2020 et 2021. Elles sont depuis envoyées chaque année à partir du 1er novembre.
Perçu aux premiers abords comme une contrainte règlementaire, le décret tertiaire est en fait une réelle opportunité pour entrer pleinement dans votre transition énergétique.
A la clé, plusieurs avantages comme la réduction de votre facture énergétique en passant par la diminution de votre empreinte environnementale avec le suivi et de l’analyse de vos consommations.
Alors, comment transformer cette contrainte règlementaire en opportunité économique ?
Pour y arriver, il est conseillé de mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique avec des actions complémentaires pour une réduction efficace des consommations :
Alors, par où commencer ? La première étape pour le mettre en œuvre consiste à constituer une base d’indicateurs solides des consommations en énergie pour élaborer un plan d’actions adapté aux caractéristiques de votre/vos bâtiments.
Parmi les consommables à prendre en compte pour décider de manière pertinente vos opérations énergétiques : l’eau, l’électricité, le gaz, le fioul, les énergies produites par les panneaux solaires ou la pompe à chaleur.
La ventilation, la qualité de l’air, la température ambiante, l’énergie refoulée par vos équipements sont des indicateurs supplémentaires à ne pas négliger dans la mesure où ils influencent votre consommation finale et le confort thermique des locaux.
Après l’intégration des informations de consommations énergétiques dans OPERAT au 31 décembre 2022 au plus tard, les prochaines échéances importantes sont :
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