Pour tout litige ou réclamation pouvant survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation du Contrat qui vous lie à Butagaz, le CLIENT s’adressera au Service Clients de BUTAGAZ aux coordonnées indiquées ci-dessus afin qu’un règlement amiable puisse être trouvé. Si la réclamation écrite du CLIENT n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie en vue de la résolution amiable du litige soit par courrier libre d’affranchissement à l’adresse Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09 ou sur http://www.energie-mediateur.fr. A tout moment et tant que les parties ne se sont pas mise d’accord sur la résolution de leur litige, les contestations ou litiges peuvent être soumis aux tribunaux compétents, conformément au droit commun.
Pour tout litige ou réclamation pouvant survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation du Contrat qui vous lie à Butagaz, le CLIENT s’adressera au Service Clients de BUTAGAZ aux coordonnées indiquées ci-dessus afin qu’un règlement amiable puisse être trouvé. Cette possibilité concerne les clients professionnels de moins de 10 salariés ou faisant moins de 2 millions d’euros de CA. Si la réclamation écrite du CLIENT n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie en vue de la résolution amiable du litige soit par courrier libre d’affranchissement à l’adresse Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09 ou sur http://www.energie-mediateur.fr. A tout moment et tant que les parties ne se sont pas mise d’accord sur la résolution de leur litige, les contestations ou litiges peuvent être soumis aux tribunaux compétents, conformément au droit commun.
