Mentions légales et Conditions générales de vente

  1. Introduction
  2. Finalité
  3. Domaine d’application
  4. Commande
  5. Rétractation, Annulation
  6. Règlement de la commande
  7. Livraison
  8. Options
  9. Responsabilité et garanties de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE
  10. Protection des données
  11. Propriété intellectuelle
  12. Intégralité
  13. Durée et application
  14. Territorialité et compétence
  15. Informations sur les garanties

1. Introduction

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées Conditions) sont conclues entre d’une part, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE, SAS au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS NANTERRE sous le numéro 528 434 111 et sise au 47/53, rue Raspail à LEVALLOIS-PERRET (92300) avec pour numéro de téléphone le 04 67 30 35 27, ci-après dénommée BUTAGAZ A VOTRE SERVICE, et d’autre part, les personnes, particuliers ci-après dénommées individuellement ou collectivement respectivement le ou les Client(s) effectuant un achat via le site de vente en ligne, livraisonbouteille.butagaz.fr ou via le service téléphonique 04 67 30 35 27.

BUTAGAZ A VOTRE SERVICE et le Client sont ensemble ci-après dénommés les Parties.
Le site livraisonbouteille.butagaz.fr, ci-après dénommé le Site, est édité et géré par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE et sa société mère, BUTAGAZ. L’hébergeur du site est Azure, un service fourni par Microsoft.

La livraison des Produits pourra s’effectuer territorialement seulement sur certaines collectivités de France métropolitaine continentale pour les codes postaux : 11100, 11110, 11560, 11590, 34310, 34350, 34370, 34410, 34420, 34440, 34490, 34500, 34620, 34710, 34760.

Les Produits désignent les produits pouvant être achetés par les Clients via le Site Internet à savoir notamment des charges de gaz, les bouteilles consignées et les accessoires suivants :

13kg butane

13kg propane

Cube butane 6kg            

Cube propane 5kg

Viseo butane 10kg

35kg propane

13kg carburation

Masterclip butane

Clip butane

Clip propane

Détendeur classique butane

Détendeur classique propane

Clip direct

Coupleur inverseur automatique

Détendeur déclencheur

Té d’accouplement

Coupleur sortie droite

Coupleur sortie coudée

Tuyau en caoutchouc 1,5m

Tuyau en caoutchouc 2m

Tuyau en inox 1,5m

Tuyau en inox 2m

Lyre 45 cm

Lyre 70 cm

Lyre carburation 70 cm

Lyre carburation 150 cm

Balance anti-panne.

La liste des Produits pourra être amenée à évoluer.

 

Les Utilisateurs désignent soit les Clients soit des prospects intéressés par les Produits mais n’effectuant pas de commande.

Les Clients et les Utilisateurs pourront obtenir plus d’informations auprès du Service Clients BUTAGAZ A VOTRE SERVICE par téléphone au 04 67 30 35 27 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ou en complétant un formulaire de contact à l’adresse https://www.butagaz.fr/bouteilles-de-gaz/livraison-bouteille/contact

2. Finalité

 

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de vente entre BUTAGAZ A VOTRE SERVICE et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour valider la commande et assurer le suivi de cette commande entre les Parties.

Certaines modalités concernant plus généralement les Utilisateurs seront également précisées.

3. Domaine d'application

 

Les présentes Conditions s’appliquent à la vente des Produits existants sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.

Elles s’appliquent à tous les types de commandes proposés par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE sur le site livraisonbouteille.butagaz.fr ou par le service de commande par téléphone.

Si les présentes Conditions devaient être différentes en fonction du type de commande passée, ces différences seraient clairement précisées.


Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 111-1 à 114-1 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Commande

 

Capacité à contracter
L’achat d’un Produit existant sur le Site de la société BUTAGAZ A VOTRE SERVICE n’étant pas un acte de gestion de la vie courante, en application de l’article 1146 du Code Civil, tout client de la société BUTAGAZ A VOTRE SERVICE déclare avoir la capacité de contracter aux conditions ci-après, à savoir être mineur émancipé ou majeur légal et ne pas être sous mesure de protection au sens de l’article 425 du Code Civil. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE serait en droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de Commande un litige, en particulier un litige de paiement. Concernant le paiement, le Client en cliquant sur le bouton "je procède au paiement" confirme avoir compris que le service est payant.


Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions sont disponibles directement sur le Site. Le Client qui valide la case " J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente" avant d’enregistrer sa commande, implique automatiquement pour lui l’acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît ainsi avoir lu, et accepté les présentes Conditions. L’achat par téléphone entraîne également l’acceptation des présentes Conditions, que le Client reçoit par ailleurs par e-mail avec la confirmation de la commande, et dont il reconnaît avoir pris connaissance et accepter tel que ci-dessus mentionné. A défaut d’e-mail, les Conditions Générales de Vente seront remises au Client lors de la livraison.


Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE s’efforce de mettre le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits dont le Client doit prendre connaissance. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes de ses fournisseurs.

 

Les visuels présentés sur le Site ou dans les courriels adressés par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE n’ont qu’une valeur indicative et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les visuels présentés et les Produits ne saurait engager la responsabilité de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE s’efforcera à présenter sur son Site des photographies les plus fidèles possible. La perception du Produit peut ne pas correspondre totalement au Produit réel.

Le(s) Produit(s) peuvent être présentés en photographie avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait partie du Produit ou n’en fait pas partie. Sauf information contraire spécifiée sur le site de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE, tous les Produits vendus par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE sont conformes à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne et aux normes applicables en France.


Date de la commande
Pour une commande effectuée via le Site, la Date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande et du paiement par le Client.

Pour une commande par téléphone, la date de la commande est celle validée par le Client au téléphone. Le paiement ne se fait pas par téléphone mais lors de la livraison.

 

Cette date de validation est soumise aux conditions de contrôles anti-fraude mis en place par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE. Dans l’hypothèse où des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, la Date de commande sera soit celle ci-dessus, soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux. Les délais visés sur le site de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne courent qu’à partir de cette Date de commande ci-dessus décrite.


Contrôles pour éviter toute fraude
Afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser au mieux les transactions des Clients, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE effectue des contrôles sur les commandes de ses Clients. Dans le cadre de ces contrôles, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE peut être amenée à demander au Client de transmettre des documents administratifs tels que : pièce d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …). Dans le cadre de ces contrôles, si BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne recevait pas les pièces justificatives ou si celles-ci ne permettaient pas de connaître de façon certaine l’identité de la personne physique qui commande et de la réalité de la domiciliation, celle-ci ne serait pas en mesure de valider la commande qui serait alors annulée. Les remboursements correspondant à ces commandes procèderaient des mêmes vérifications de l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé sur le compte carte bancaire du Client.


Informations fournies lors de la commande

Pour une commande passée sur le Site, la livraison se fait à partir du lendemain de la date de commande, sous réserve que la commande soit passée avant minuit et qu’un créneau soit disponible, et jusqu’à 5 jours suivant la date de la commande. Livraison du lundi au vendredi de 8h à 16h, hors jours fériés.

 

Pour une commande passée par téléphone, la livraison se fait à partir du lendemain de la date de commande, sous réserve que la commande soit passée avant 17h et d’un créneau disponible, et jusqu’à 5 jours suivant la date de la commande. Livraison du lundi au vendredi de 8h à 16h, hors jours fériés.


Le Client est responsable des informations renseignées sur son compte Client et sur sa commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la commande. Ainsi, en particulier, le Client est entièrement responsable du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne pourra être tenue pour responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison supplémentaires.

 

Le Client peut modifier sa commande directement sur le Site : livraisonbouteille.butagaz.fr avant 6H du matin le jour de la livraison : la date et le créneau de livraison peuvent être modifiés. L’adresse peut également être modifiée sauf le code postal et ville qui doivent rester inchangés. Après 6H du matin le jour de la livraison et avant l’horaire de livraison, le Client devra contacter par téléphone BUTAGAZ A VOTRE SERVICE au 04 67 30 35 27 pour actualiser ce type d’informations.

 

Si la livraison est empêchée pour cause d’informations erronées qui ne sont pas rectifiées avant la livraison, des frais supplémentaires de 4,90€ seront à la charge du Client.


Prix
Les prix des Produits sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA d’un montant de 20% s’applique en pourcentage sur la valeur des marchandises vendues hors taxes. Les tarifs de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE étant susceptibles d’évoluer, les prix mentionnés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils peuvent également être soumis à des variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.


Le prix applicable est celui mentionné sur le Site de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE à la date d’enregistrement de la commande par le Client ou indiqué par téléphone.



Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés au Client soit à un tarif forfaitaire de 4,90 €. Ces frais de livraison peuvent évoluer.


Ils sont portés à la connaissance du Client avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de livraison peuvent être réduits ou gratuits, ponctuellement, dans le cadre d’opérations promotionnelles décidées par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE.


Pour les commandes supérieures à 5 bouteilles de gaz, le service client BUTAGAZ A VOTRE SERVICE prendra contact avec le Client afin d’établir des modalités et facturation de livraison adaptées à la commande du Client.


Remises et offres promotionnelles :

Des conditions particulières à certains produits, services, offres et/ou opérations promotionnelles peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées séparément.

 


Passation de commande
Pour une commande passée sur le Site, avant toute confirmation de commande l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total avant de s'engager.

Pour une commande passée par téléphone, le téléconseiller résumera le détail de la commande au Client.

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE par Internet sur le Site livraisonbouteille.butagaz.fr. Toute commande doit comporter les informations permettant le traitement de celle-ci dans des conditions satisfaisantes. Dans tous les cas, le Client doit fournir les informations suivantes, permettant son identification et l’enregistrement de sa commande :

 

Le Client choisit ses Produits (charges, consignes, accessoires) avec leur quantité et valide son panier d’achat,

Le Client se connecte à son compte ou crée un compte avec les informations suivantes :

Civilité,

Nom,

Prénom,

Adresse email

Téléphone

Consentement éventuel, permettant de recevoir des informations, offres et bons plans

Pour créer son compte le Client doit renseigner son adresse e-mail et un mot de passe.

Le Client indique son adresse de livraison

Le Client précise sa date, créneau de livraison ainsi que les éventuelles options (installation de la bouteille ou montée de la bouteille à l’étage pour les immeubles sans ascenseur)

Le Client renseigne ses informations bancaires et confirme son paiement

 

 

Le Client a la responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants (Nom d’utilisateur et mot de passe), de même qu’il est responsable de toutes les opérations réalisées sur son Compte Personnel. Il s’engage à informer BUTAGAZ A VOTRE SERVICE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, ainsi que de toute autre faille dans la sécurité. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE décline toute responsabilité quant aux pertes d’informations ou dommages indirects qui pourraient résulter de la divulgation des identifiants d’un Client. Chaque Compte Personnel est réservé à une utilisation personnelle par des personnes physiques. Le Client ne doit pas utiliser le compte d’une autre personne sans avoir reçu expressément l’autorisation de cette dernière. La responsabilité de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne saurait en aucun cas être engagée au titre de toute utilisation d’un Compte Personnel par un Client qui serait frauduleuse ou contraire à sa destination. Le Client est responsable des informations renseignées sur son Compte Personnel et sur sa Commande, ces informations étant indispensables au bon traitement de la Commande.

 

Suspension d’accès au compte personnel : BUTAGAZ A VOTRE SERVICE se réserve expressément le droit de suspendre tout accès ou de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas notamment : de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, d’usage frauduleux d’un compte, de détournement de la destination du compte (notamment à des fins commerciales), de comptes créés sous de fausses identités, de comptes multiples pour une même personne, de comptes créés par des personnes morales, d’agissements contraires aux intérêts du Site.

Ces modalités sont également applicables à l’ensemble des Utilisateurs.


Le Client est également responsable des informations fournies par téléphone. Le Client passant une commande par téléphone pourra également se connecter au Site pour avoir accès aux informations de son compte et de ses commandes.


Disponibilité des Produits
BUTAGAZ A VOTRE SERVICE travaille, en fonction des produits, en stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks présents chez BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ou sous réserve de ceux présents chez ses fournisseurs. La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus disponible. Des précisions complémentaires peuvent être communiquées au Client par téléphone ou courriel. L’indisponibilité d’un Produit est précisée sur la page du Produit concerné.

La disponibilité d’un Produit peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Ils pourront donc subir des variations, le Client étant informé par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE dans le suivi de la commande, en cas de léger retard ou par courriel en cas de retard prolongé.

Si BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne peut obtenir un Produit commandé d’un de ses fournisseurs, elle prévient le client du retard prévisible par courriel.
Ce dernier aura alors la faculté d'annuler sa commande eu égard à ces nouvelles informations sans aucune pénalité d'annulation. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement intégral de la Commande. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles ou de ceux disponibles chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un Produit, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE s’engage à en informer au plus vite le Client. Dans le cas d’une indisponibilité, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE pourra proposer au Client un Produit équivalent en qualité ou en prix. L’accord formel du Client sera demandé par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE avant toute expédition.



Confirmation de commande
Un courriel est automatiquement envoyé au Client pour confirmer la prise de commande sous réserve que le client n’ait pas communiqué une adresse électronique erronée dans le formulaire d’inscription ou par téléphone. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE n’envoie pas de confirmation de commande par voie postale ou télécopie.

5. Rétractation, Annulation

 

5 .1 Rétractation

La Loi prévoit la possibilité de se rétracter sous 14 jours ouvrés après réception.

Droit de rétractation au sens de l’article L.221-18 du Code de la Consommation :
Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits commandés dans un délai de 14 jours suivants la livraison.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la livraison de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site livraisonbouteille.butagaz.fr : https://www.butagaz.fr/bouteilles-de-gaz/livraison-bouteille/contact ou en nous envoyant un courrier à l’adresse postale : BUTAGAZ A VOTRE SERVICE, ZAE Le Cantagals, Rue des Anciennes Carrières- 34440 COLOMBIERS. Il faudra préciser votre nom, adresse e-mail, numéro de commande concerné et la quantité de Produits faisant l’objet de la rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes mais ceci n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Aucune indemnité, ni remboursement ne saurait alors être demandé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service Clients dans le cadre d’une rétractation.

Effets

Une fois la demande de rétractation envoyée, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE prendra contact avec le Client afin de convenir des modalités de retour des Produits. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE indiquera alors au Client la démarche à suivre. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE conviendra avec le Client d’une date et créneau de reprise des Produits à domicile du Client.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le paiement reçu de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Par exception et conformément à la loi nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce nous ayons récupéré la bouteille de gaz. 

Si vous avez demandé de commencer la fourniture de gaz pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations fournies au contrat.

Le gaz est considéré comme totalement fourni dès lors que la capsule de sécurité de la bouteille a été ouverte.

Pour les Clients qui ont consigné une bouteille, ils seront remboursés de la consignation en échange du bulletin de déconsignation qui sera donné au Livreur.

Modalités de restitution des bouteilles

Le client devra restituer la bouteille de gaz conformément aux conditions ci-dessous.

La bouteille devra être restituée sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

 

5.2. Annulation

Le Client peut annuler sa commande directement sur le Site livraisonbouteille.butagaz.fr, dans son compte jusqu’à 6H du matin le jour de la livraison. Après ce délai et avant le créneau de livraison, il devra contacter par téléphone BUTAGAZ A VOTRE SERVICE au 04 67 30 35 27.

6. Règlement de la commande



Moyens de paiement :
Lorsqu’un Client est un particulier, il peut régler sa commande : En ligne sur le Site de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Mastercard). Le Client garantit la société BUTAGAZ A VOTRE SERVICE qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site livraisonbouteille.butagaz.fr). Dans ce but, le Site livraisonbouteille.butagaz.fr utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via une banque de renom qui est la seule à disposer des informations bancaires mentionnées sur le Site au moment du paiement.

 

Le Client souhaitant utiliser un moyen de paiement autre que la carte bancaire devra contacter BUTAGAZ A VOTRE SERVICE par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 1.

 

Pour les commandes passées par téléphone, le Client pourra payer par carte bancaire, chèques ou espèces lors de la livraison.

 

 

Lors de la livraison, le livreur fera signer au Client un Bon de Livraison. Le client recevra ensuite une facture à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.


Date de paiement :
le compte du Client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement pour les commandes passées par le Site.

Pour les commandes passées par téléphone, le Client paiera lors de la livraison.

Problème de paiement :
En cas de rejet de la part de la banque d'un débit carte bancaire, le Client sera contacté par le service Client Butagaz aux fins de régularisation du paiement. A défaut de régularisation, la commande sera annulée sans indemnités pour le Client.

Complément de paiement lors de la livraison :

Pour les commandes passées sur le Site, dans le cas où un Client n’a pas payé de consignation lors de la commande sur le Site alors que ce dernier n’a pas de bouteille vide identique à rendre le jour de la livraison, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE devra lui facturer lors de la livraison un complément du montant de la consigne.

De plus, le livreur facturera les options au Client si ce dernier les demande mais ne les as pas payés lors de la commande sur le Site. Il en sera de même pour les Produits qui pourront être vendus lors de la livraison à condition qu’ils soient disponibles.

 

Pour les commandes passées par téléphone, il en sera de même le paiement sera ajusté à la hausse en fonction des Produits qui pourraient être ajoutés lors de la livraison.


Transfert de propriété :
BUTAGAZ A VOTRE SERVICE demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. Livraison

 

Le Client peut être livré du lundi au vendredi de 8h à 16h à différents créneaux horaires : 8h-10h, 10h-12h, 12h-14h, 14h-16h. Aucune livraison n’est effectuée le samedi, dimanche et jours fériés.

Sous réserve de disponibilité, le Client peut être livré dès le lendemain de sa commande s’il passe sa commande avant minuit la veille sur le Site ou avant 17h par téléphone du lundi au vendredi au 04 67 30 35 27.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE sera amené à contacter le Client pour adapter le jour et créneau de livraison. En cas d’indisponibilité partielle des Produits, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE pourra scinder les expéditions. Les produits disponibles seront envoyés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié, une fois les autres Produits disponibles, sans coût supplémentaire pour le Client.

 

Suivi de la commande :
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande. Le Client peut à tout moment prendre contact au 04 67 30 35 27 avec le Service Client de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE afin d’être informé du suivi de sa commande

Adresse de livraison :
BUTAGAZ A VOTRE SERVICE rappelle à ses clients que l’adresse de livraison doit être exacte et précise; Le Client doit communiquer un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ; la livraison ne pourra se faire que sur les codes postaux cités précédemment. Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons d’adresse, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d'adresse, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, l'absence du Client au rendez-vous fixé fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, son paiement conditionnant la nouvelle livraison.
 

Contrat de consignation :

Lors de la livraison, le Livreur donnera le contrat de consignation aux Clients ayant consigné une bouteille. Le Client gardera un exemplaire qui l’aura rempli et signé.

 

Reprise des bouteilles vides d’autres marques :

Les Clients sont informés que BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne reprendra pas les bouteilles vides appartenant aux autres marques. Les Clients devront les ramener dans un point de vente Revendeur.

8. Options

 

Lors de la commande, le Client peut choisir deux options. L’option installation de la bouteille et l’option montée de la bouteille dans un immeuble sans ascenseur.

Ces deux options sont payantes lors de la commande. Les prix de ces options sont indiqués sur le Site livraisonbouteille.butagaz.fr et par téléphone.

 

L’option installation de la bouteille désigne le branchement de la bouteille à l’appareil. Le lieu d’installation choisi par le Client doit être accessible, sans obstacle et doit permettre une installation facilitée par le livreur. Après installation, le Client s’engage à ne pas manipuler le branchement préalablement effectué et à contacter le cas échéant BUTAGAZ A VOTRE SERVICE.

Si l’installation n’a pas pu être réalisée pour faute d’accessibilité, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne saurait être tenue pour responsable.

L’option montée de la bouteille à l’étage (pour les immeubles sans ascenseur) : le lieu de livraison devra être accessible permettant l’accès facilité du Livreur à l’étage et à l’appartement. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE ne saurait être tenue pour responsable en cas de difficulté à accéder au domicile du Client.

9. Responsabilité et garanties de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE

 

BUTAGAZ A VOTRE SERVICE garantit, dans les conditions ci-après, le bon fonctionnement de ses bouteilles.

Les biens vendus au Client bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 al. 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. BUTAGAZ A VOTRE SERVICE décline toute responsabilité quant à l’utilisation impropre ou non conforme à leur destination des produits que le client a commandés. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à un dédommagement, un remboursement ou une mise en cause de la responsabilité de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE.

Ne sont notamment pas couverts par la garantie : les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ; les erreurs de branchement ou de mise en service ; les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; la mauvaise utilisation, l’erreur de manipulation. Les dommages esthétiques n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si les dits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.

10.Protection des données


Lors de l’inscription d’un Utilisateur ou d’une commande d'un Client sur le Site livraisonbouteille.butagaz.fr ou lors d’un appel au 04 67 30 35 27, ou dans le cadre d’autres opérations particulières sur le site livraisonbouteille.butagaz.fr, BUTAGAZ A VOTRE SERVICE est amené à recueillir des données à caractère personnel, permettant d'identifier l'individu, notamment : civilité, prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale. La collecte de ces données est nécessaire à l’exécution de la commande. Vous pouvez toujours refuser de nous communiquer certaines données, mais ceci nous empêchera d’exécuter correctement la commande.

BUTAGAZ A VOTRE SERVICE propose également à ses Utilisateurs lors de la création d'un compte client, de recevoir des informations, offres promotionnelles et des bons plans des produits et services en lien avec le gaz en bouteille ou avec les autres produits et services du groupe Butagaz, sur la base de leur consentement.

Les Utilisateurs disposent par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données le concernant. Les Utilisateurs peuvent aussi faire valoir un droit à la portabilité de leurs données, leur permettant de recevoir les données qu’il a confiées à BUTAGAZ A VOTRE SERVICE sous un format interopérable. Les Utilisateurs peuvent exercer ses droits auprès du Service Client en envoyant un email à l’adresse : client.national@Butagaz.com


Vos données sont conservées jusqu’à l’expiration de tous les recours judiciaires possibles, soit 5 ans à compter de la livraison de votre commande. Pour les personnes n’ayant jamais passé commande, vos données sont conservées 3 ans à compter de votre inscription. Les factures sont quant à elles conservées 10 ans conformément à la loi.

Enfin, si vous considérez que le traitement de vos données constitue une violation de la loi, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

11. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments des Sites de BUTAGAZ, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BUTAGAZ.


Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux Sites de BUTAGAZ doit en demander l’autorisation à BUTAGAZ. Une autorisation donnée par BUTAGAZ ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif.


Sur simple demande de BUTAGAZ, ce lien devra être retiré.


Tout lien hypertexte renvoyant aux Sites de BUTAGAZ et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.


Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la Société BUTAGAZ ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la société BUTAGAZ est strictement interdite.

12. Intégralité


Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente.


Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés sont immatriculées en France.

 

13. Durée et application


Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE tant que le magasin livraisonbouteille.butagaz.fr est en ligne ou par téléphone.


Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par BUTAGAZ A VOTRE SERVICE. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions

14. Territorialité et compétence


Les Clients qui commandent via le Site de BUTAGAZ A VOTRE SERVICE, exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont soumis à la Loi française. Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Paris.


Date de mise à jour : le 21 juin 2021

Annexe 1 : Règles de sécurité 

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Annexe 2 : Bulletin de rétractation

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